CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Art. 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les termes et conditions de la vente en ligne d’articles proposés sur le site Sissimorocco édité par la société SISSIMOROCCO S.A.R.L au capital de 10.000 dirhams immatriculée au Registre du Commerce de Marrakech sous le numéro 56731, le CLIENT reconnaissant expressément avoir pris connaissance des CGV avant confirmation de la première commande sur le site et que toute relation avec Sissimorocco au titre des présentes sera exclusivement régie par les CGV, dès la première commande et pour l’ensemble des commandes successives effectuées par le CLIENT sur le Site. Sissimorocco est une entreprise indépendante agissant avec l’accord de la marque SISSIMOROCCO.
Art. 2. Prix
2.1 Prix d’achat
Les prix sont indiqués en euros, ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par SISSIMOROCCO se ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au CLIENT lors de la validation définitive de sa commande. SISSIMOROCCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits articles. Lorsqu’une commande validée comporte un ou plusieurs éléments erronés (prix, descriptif, photo, coupon …), SISSIMOROCCO se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de la commande à sa seule discrétion sans que le CLIENT ne puisse contester la solution retenue ou ne puisse engager la responsabilité de SISSIMOROCCO en vue de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.
2.2 Prix conseillé
Le prix conseillé indiqué dans la description de chaque article correspond au prix de vente moyen de l’article dans le réseau de distribution de l’article considéré à la date de sa commercialisation sur le Site.
Art. 3. Inscription et validation de la commande
3.1 Inscription et Identifiant
L’inscription du CLIENT est obligatoire pour passer toute commande sur le Site. Le CLIENT doit remplir avec exactitude le formulaire d’inscription nécessaire à son identification. L’identification est effectuée par la saisie de l’adresse email du CLIENT et du code confidentiel qui lui a été attribué par SISSIMOROCCO (l’ « Identification » ou « Identifiant »). Le CLIENT devra procéder à son Identification pour chaque commande sur le Site. SISSIMOROCCO garantit la confidentialité des données transmises après Identification du CLIENT. Le CLIENT s’engage à préserver la confidentialité de son Identifiant, à ne pas le confier à toute autre personne sauf à se porter garant des engagements pris par cette personne par l’utilisation de son Identifiant
3.2 Enregistrement d’une commande
La commande est effectuée exclusivement par Internet. Pour commander les articles sélectionnés, le CLIENT devra obligatoirement procéder préalablement à la commande, à son Identification, le CLIENT reconnaissant être valablement informé par les présentes et accepter sans réserve que son Identification vaut preuve de son identité. Le CLIENT confirme son consentement par validation définitive de la commande.
3.3 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du détail de sa future commande et une fois que l’ensemble des informations demandées ont été complété par le CLIENT, ce dernier peut soit modifier la commande et toute information relative, soit confirmer définitivement sa commande en procédant au paiement de la commande conformément aux dispositions de la clause 5.2 ci-après. Le CLIENT doit alors compléter les informations qui lui sont demandées à cet effet. La commande est définitivement confirmée et devient irrévocable par la validation du paiement. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de SISSIMOROCCO dans le respect des dispositions du Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n°08-09 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de son décret d’application n° 2-09-165 du 18 juin 2009 (ci-après les « Textes relatifs au Traitement des Données Personnelles »), Le bon de commande pourra être conservé et reproduit par le CLIENT et sera conservé sur un support fiable et durable comme moyen de preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties, conformément aux dispositions du Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.
3.4 Confirmation de la commande
Lorsque le CLIENT aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande sera envoyé à l’adresse électronique indiquée au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties, ainsi qu’une estimation de la date de mise en expédition. SISSIMOROCCO recommande au CLIENT de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de SISSIMOROCCO comme indiqué ci-dessus. Un récapitulatif de la commande sera également affiché dans le compte CLIENT.
Art. 4. Paiement
4.1 Montant de la commande
Le montant dû par le CLIENT est indiqué avant la validation de la commande par le CLIENT ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail comme indiqué ci-dessus.
4.2 Modes de paiement
Il est précisé que le paiement sera effectuer par PayPal de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La responsabilité de SISSIMOROCCO ne peut en aucun cas être engagée à cet effet, ce que le CLIENT reconnait et accepte expressément et sans réserve. Dans le cadre de notre politique de lutte contre la fraude sur Internet, les commandes suspicieuses seront débitées automatiquement du montant de la commande mais non validées..
4.3 Confirmation de paiement
Comme indiqué précédemment, la commande est considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement par Paypal. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée. En tout état de cause, SISSIMOROCCO se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige ou de différend avec le CLIENT, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente ou de refus d’autorisation de paiement. La responsabilité de SISSIMOROCCO ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige à cet effet.
4.4 Condition exceptionnelle
SISSIMOROCCO a mis en place une procédure de vérification de l’identité du CLIENT afin de limiter toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le Site. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au CLIENT de présenter sa pièce d’identité au transporteur en charge de procéder à la livraison.
Art. 5. Livraison
5.1 Délai de mise en expédition et de livraison
Le délai de mise en expédition et de livraison d’une commande correspond à un délai indicatif à compter du jour suivant celui de la validation par le CLIENT de sa commande. En aucun cas il ne pourra être opposable, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au CLIENT. Avant de valider sa commande, le CLIENT prend connaissance du délai prévisionnel d’expédition et de livraison. Suite à l’expédition de la commande, le CLIENT recevra un e-mail lui précisant le numéro de suivi de son colis. SISSIMOROCCO décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs en général, ainsi qu’en cas de perte des articles durant le transport. SISSIMOROCCO s’engage à expédier la commande à l’intérieur du délai prévisionnel affiché lors de l’enregistrement de la commande. En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, due à un problème de transport ou un écart de stock, le CLIENT en sera informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le département logistique. L’annulation de l’article indisponible et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitif. SISSIMOROCCO n’est pas en mesure de regrouper plusieurs commandes non expédiées.
5.2 Retour
Sauf dispositions contraires indiquées à la clause 5.3 des présentes, aucun retour n’est possible dans le cadre des achats effectués sur le site Sissimorocco.com.
5.3 Article défectueux, manquant ou non conforme
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains articles d’une commande peuvent s’avérer défectueux, manquants ou non conformes. Le CLIENT doit veiller à vérifier la conformité des articles reçus. Toute anomalie concernant la livraison doit impérativement être notifiée, sous huit (7) jours suivant la réception du colis, via le compte CLIENT – espace Contactez-nous. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SISSIMOROCCO sera dégagé de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, SISSIMOROCCO procédera alors et à sa libre discrétion, soit au remboursement, soit à la réexpédition de l’article défectueux, non conforme ou manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande du CLIENT). Le CLIENT s’engage à retourner l’article défectueux ou non conforme à l’adresse qui lui sera alors indiquée par SISSIMOROCCO, dans son conditionnement et son emballage d’origine, neuf et propre, prêt à la revente en cas de non conformité, accompagné de tous ses accessoires, notices d’emploi et autres documentations éventuelles, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réclamation formulée. SISSIMOROCCO se réserve la possibilité de demander, à ses frais, au CLIENT de lui retourner l’article non conforme ou défectueux avant de se prononcer. L’éventuel remboursement intervient dans un délai de cinq jours ouvrés maximum à compter de la date de réception l’article défectueux ou non conforme par SISSIMOROCCO.
.
Art. 6. Traitement des données personnelles
6.1. Informations nominatives
SISSIMOROCCO collecte les données personnelles de chaque CLIENT au moment de son inscription, ceci dans un but strictement commercial, ce que le CLIENT accepte expressément et sans réserve. Le CLIENT accepte expressément par les présentes que son adresse postale ainsi que son adresse électronique (email) soient transmises aux partenaires commerciaux de SISSIMOROCCO dans un but exclusivement commercial SISSIMOROCCO peut également fournir des statistiques consolidées relatives au CLIENT portant notamment sur ses achats effectués sur le Site sachant que ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Art. 7. Les garanties et les responsabilités
7.1 Informations sur les articles
Pour chaque article en vente sur le Site, SISSIMOROCCO s’engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles. SISSIMOROCCO met tout en œuvre pour procurer au CLIENT un maximum d’informations lui permettant de connaître les articles avant d’enregistrer ses commandes. Les photographies ainsi que les descriptifs des articles ne sont pas contractuels et SISSIMOROCCO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient survenir notamment au niveau des images ou des couleurs affichées.
7.2 Garanties sur les articles
SOSSOMIRICCI garantit que les articles vendus sont de première qualité et sont expédiés en bon état et ne présentent aucun défaut ou de vices cachés rendant les articles impropres.
7.3 Responsabilité
La responsabilité de SISSIMOROCCO est limitée au montant de la commande du CLIENT. L’implication de SISSIMOROCCO ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’Internet. Notamment, SISSIMOROCCO ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. SISSIMOROCCO est tenue à une simple obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement, l’expédition.
Art. 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de SISSIMOROCCO Le CLIENT qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un simple lien renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable, écrite et expresse à SISSIMOROCCO.
Art. 9. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles offerts par SISSIMOROCCO sur le Site.
Art. 10. Cession
Le CLIENT ne pourra s’opposer en aucune façon à toute cession ou transfert d’activités à un tiers entrainant nécessairement le transfert des fichiers clientèle et les données personnelles du CLIENT. SISSIMOROCCO s’engage néanmoins à informer le CLIENT de tout transfert de fichiers dans le cadre d’une telle cession.
Art. 11. Force majeure
SISSIMOROCCO ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV, si cette non exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Au-delà d’un délai de un mois d’interruption pour cause de force majeure, SISSIMOROCCO pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le CLIENT.
Art. 12. Mentions légales
Editeur du Site SISSIMOROCCO S.A.R.L au capital de 10.000 dirhams immatriculée au Registre du Commerce de Marrakech sous le numéro 56731, Patente 45690360, identifiant Fiscal 06527919 ; Directeur de la Publication : Sylvie. P. | Hébergeur : OVH 2 Rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1 – France Pour toute demande de renseignement, toute information relative aux conditions de vente sur le Site ou toute autre question d’ordre technique, il est possible de prendre contact avec la société SISSIMOROCCO en appelant le (00212)615226520.
Art. 13. Droit applicable – Juridiction compétente
Les CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marrakech.